Conditions Générales de Vente (CGV)
Pousse de Plume – Studio de design graphique
Représenté par Jérémy Bihan, graphiste indépendant
Article 1 – Définitions et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre le Prestataire, à savoir le studio Pousse de Plume, représenté par Jérémy Bihan, et le Client, toute personne physique ou morale sollicitant une prestation de conception graphique, de design, ou de création visuelle.
Les CGV s’appliquent à toutes les commandes, devis, propositions commerciales et contrats passés entre les parties, sauf dérogation expresse et écrite signée conjointement.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

Article 2 – Objet des prestations
Le Prestataire propose des services de création graphique, de conception visuelle, d’illustration, de design d’identité, ainsi que toutes prestations connexes mentionnées dans les devis établis.
Les prestations réalisées sont strictement limitées à ce qui est mentionné dans le devis accepté par le Client. Toute prestation complémentaire ou modification substantielle demandée en cours de projet donnera lieu à un avenant au devis initial et à une facturation additionnelle.
Une simple idée, suggestion ou directive du Client ne saurait constituer en elle-même une création originale. La valeur ajoutée réside dans l’interprétation, la recherche et le travail créatif du Prestataire.

Article 3 – Commande, devis et validation
Toute intervention fait l’objet d’un devis détaillé et personnalisé, précisant notamment :
la nature des prestations,
le temps estimé de réalisation,
les livrables attendus,
le montant hors taxes et toutes conditions particulières (cession de droits, fichiers sources, etc.).
Pour être validé, le devis doit être daté, signé par le Client et revêtu de la mention « Bon pour accord ». À défaut de validation écrite, aucune prestation ne sera engagée.
Un acompte de 30 % du montant TTC est exigé à la signature du devis. Cet acompte a valeur d’engagement ferme et n’est pas remboursable. Le solde est dû à la livraison des livrables.
La validité des devis est limitée à 30 jours à compter de leur émission. Passé ce délai, les tarifs et conditions pourront être révisés.

Article 4 – Obligations et responsabilités du Client
Le Client s’engage à fournir au Prestataire l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation : textes, logos, images, documents, cahier des charges ou indications techniques. Ces éléments doivent être fournis dans des délais compatibles avec le calendrier prévu.
Le Client garantit être titulaire des droits d’utilisation des éléments qu’il transmet (polices, images, textes, logos, photos, illustrations, etc.). Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une utilisation non autorisée ou illicite du matériel fourni.
Le Client s’engage à collaborer activement avec le Prestataire en validant les étapes de création dans un délai raisonnable. Tout retard ou absence de retour pourra entraîner un décalage des délais de livraison sans que la responsabilité du Prestataire ne soit engagée.

Article 5 – Obligations et responsabilités du Prestataire
Le Prestataire s’engage à exécuter sa mission avec diligence, professionnalisme et dans le respect des règles de l’art. Il garantit l’originalité de ses créations et leur conformité avec l’usage défini dans le devis.
Le Prestataire reste libre de choisir les moyens techniques et artistiques nécessaires à la réalisation de la commande. Il tiendra régulièrement informé le Client de l’avancée des travaux.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. En aucun cas il ne pourra être tenu responsable d’une mauvaise utilisation des fichiers par le Client ou ses prestataires tiers (imprimeurs, développeurs web, etc.), sauf si un suivi technique a été explicitement prévu dans le devis.

Article 6 – Droits d’auteur et propriété intellectuelle
Les créations graphiques sont protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle.
Le droit moral de l’auteur (respect de l’intégrité de l’œuvre, mention du nom, interdiction de modification non autorisée) reste inaliénable et perpétuel.
Les droits patrimoniaux (reproduction, diffusion, représentation) sont cédés uniquement après complet règlement de la facture et dans les limites définies dans le contrat de cession de droits (durée, supports, territoires, langues).
Toute exploitation non prévue expressément au contrat devra faire l’objet d’une nouvelle cession de droits et d’une facturation complémentaire.
Les fichiers sources (éléments de travail, calques, esquisses, projets intermédiaires) ne sont pas inclus dans la prestation et demeurent la propriété exclusive du Prestataire, sauf mention expresse et facturation supplémentaire.

Article 7 – Frais annexes et prestations supplémentaires
Les prix indiqués dans les devis comprennent uniquement la prestation définie. Ne sont pas inclus :
Les polices de caractères payantes, images, photographies ou illustrations issues de banques d’images.
Les frais d’impression, de production ou d’hébergement web.
Les déplacements, hébergements ou repas nécessaires à la mission.
Ces frais, s’ils sont indispensables à la bonne réalisation du projet, seront soumis à validation préalable du Client et facturés en sus.
En cas de demande de corrections, modifications ou ajouts entraînant un remaniement significatif du projet initial (par exemple changement de brief, correction d’auteur répétée), un supplément sera facturé au Client.
En cas de demande urgente, une majoration de 50 % du tarif horaire/journalier pourra être appliquée pour les travaux réalisés la nuit, le week-end, les jours fériés ou nécessitant un traitement prioritaire.

Article 8 – Livraison des prestations
La livraison des fichiers finaux s’effectue aux formats spécifiés dans le devis (ex. : PDF haute définition, JPEG, PNG, fichiers vectoriels). Le Client est responsable de vérifier la conformité des fichiers avant toute diffusion ou impression.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des erreurs d’impression ou des défauts techniques liés à des tiers (imprimeurs, agences web, développeurs), sauf si le suivi technique de ces opérations faisait partie du devis.

Article 9 – Conditions de paiement et pénalités de retard
Les factures sont payables par virement bancaire (ou tout autre moyen convenu) aux échéances précisées sur la facture.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles dès le lendemain de la date d’échéance, calculées au taux légal en vigueur, sans qu’aucune relance ne soit nécessaire.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également appliquée, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
Le non-paiement du solde entraîne la suspension immédiate des prestations et de toute cession de droits d’auteur, jusqu’à régularisation complète.

Article 10 – Résiliation du contrat
Chaque partie peut résilier la mission en cours par écrit. En cas de résiliation :
Le Prestataire remet au Client les travaux réalisés (validés ou en cours) jusqu’à la date de résiliation.
Le Client règle les prestations déjà réalisées et accepte la perte de l’acompte de 30 %, non remboursable.
Les droits d’auteur sur les créations non finalisées ou non réglées restent la propriété exclusive du Prestataire.
Le Prestataire restitue au Client les éventuels documents et informations confidentielles fournis.

Article 11 – Propriété des projets non retenus
Toutes les esquisses, maquettes, propositions graphiques ou projets présentés mais non retenus restent la propriété du Prestataire. Le Client s’engage à ne pas les utiliser, sous quelque forme que ce soit, sauf accord écrit et rémunération correspondante.

Article 12 – Communication et auto-promotion
Le Prestataire se réserve le droit d’utiliser les créations réalisées pour le Client à des fins de communication et de promotion de son activité (portfolio, site internet, réseaux sociaux, dossiers de présentation).
En cas de clause de confidentialité expresse demandée par le Client, le Prestataire s’engage à ne pas diffuser ces créations publiquement.

Article 13 – Force majeure
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de retard ou de défaut d’exécution imputable à un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français (catastrophe naturelle, incendie, épidémie, panne d’électricité ou de réseau, etc.).

Article 14 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera, à défaut d’accord amiable, porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège social du Prestataire.
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